Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles D6124-27 à D6124-27-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D6124-27I.
  2. Art. D6124-27-1I.
  3. Art. D6124-27-2Le titulaire d'une autorisation de soins critiques dispose sur site :