Titre II : Equipement sanitaire
Code de la santé publique · articles R6121-4 à D6124-501 · 845 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales articles R6121-4 à D6121-10
- Chapitre II : Autorisations articles R6122-1 à R6122-46
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds articles R6123-1 à R6123-212
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement articles D6124-1 à D6124-501