Sous-section 1 : Attributions.

Code de la santé publique · article R6144-40 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6144-40Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux…