Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

Code de la santé publique · articles R6148-1 à R6148-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6148-1Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles L.
  2. Art. R6148-2Sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique, le contrat de crédit-bail mentionné à…