Sous-section 14 : Limite d'âge et prolongation d'activité

Code de la santé publique · articles R6152-328 à R6152-333 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6152-328Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social…
  2. Art. R6152-329Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de…
  3. Art. R6152-330La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
  4. Art. R6152-331Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à…
  5. Art. R6152-332En cas de non-renouvellement qui n'est pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du…
  6. Art. R6152-333Les dispositions du premier alinéa de l'article R.