Sous-section 8 : Discipline.

Code de la santé publique · articles R6152-74 à R6152-78 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6152-74Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont :
  2. Art. R6152-75Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.
  3. Art. R6152-76Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été saisi, ce délai étant porté à six mois lorsqu'une enquête complémentaire est effectuée.
  4. Art. R6152-77Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens…
  5. Art. R6152-78Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de…