Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité

Code de la santé publique · articles R6152-390 à R6152-394 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6152-390La limite d'âge des praticiens contractuels est fixée à soixante-sept ans.
  2. Art. R6152-391Le praticien contractuel qui souhaite bénéficier d'une prolongation d'activité présente une demande en ce sens auprès du directeur de l'établissement dans lequel il souhaite exercer, six mois au…
  3. Art. R6152-392La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite mentionnée à l'article R.
  4. Art. R6152-393En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur…
  5. Art. R6152-394Les dispositions du premier alinéa de l'article R.