Sous-section 8 : Discipline

Code de la santé publique · articles R6152-370 à R6152-371 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6152-370Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens contractuels sont :
  2. Art. R6152-371Dans l'intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision…