Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle

Code de la santé publique · articles R6152-372 à R6152-374 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6152-372L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des fonctions de praticien contractuel.
  2. Art. R6152-373Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article R.
  3. Art. R6152-374En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement…