Sous-section 13 : Limite d'âge et prolongation d'activité

Code de la santé publique · articles R6152-636 à R6152-637 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6152-636La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.
  2. Art. R6152-637Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.