Sous-section 9 : Garanties disciplinaires.

Code de la santé publique · articles R6152-626 à R6152-627 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6152-626Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont :
  2. Art. R6152-627Dans l'intérêt du service, un praticien attaché faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement après avis du président…