Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.

Code de la santé publique · article R6152-628 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6152-628L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien…