Sous-section 1 : Recrutement

Code de la santé publique · articles R6152-704 à R6152-706 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6152-704Le contrat de recrutement est un contrat administratif.
  2. Art. R6152-705Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus.
  3. Art. R6152-706Le contrat précise :