Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical

Code de la santé publique · articles R6152-712 à R6152-714 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6152-712Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé…
  2. Art. R6152-713Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L.
  3. Art. R6152-714Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement aux représentants syndicaux des praticiens dûment mandatés dans les conditions prévues à l'article R.