Sous-section 6 : Discipline

Code de la santé publique · article R6152-715 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6152-715En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, mettre fin au contrat, sans…