Sous-section 3 : Prolongation d'activité

Code de la santé publique · articles R6152-814 à R6152-816 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6152-814Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens régis par…
  2. Art. R6152-815Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, à l'exception des…
  3. Art. R6152-816Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission régionale paritaire, le bilan annuel par…