Sous-section 6 : Activités non cliniques

Code de la santé publique · article R6152-826 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6152-826Dans le cadre de leurs obligations de service et des missions qui leur sont confiées, les praticiens relevant des sections 1 et 3 peuvent exercer des activités non cliniques, définies en cohérence…