Sous-section 7 : Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif

Code de la santé publique · articles R6152-827 à R6152-829 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6152-827La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième…
  2. Art. R6152-828Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un…
  3. Art. R6152-829Lorsque le directeur de l'établissement dans lequel le praticien exerçait à titre principal constate le non-respect de l'interdiction mentionnée au I de l'article L.