Sous-section 8 : Obligation générale d'information relative à l'exercice de ses fonctions

Code de la santé publique · articles R6152-830 à R6152-831 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6152-830Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 9 du présent chapitre.
  2. Art. R6152-831Le directeur de l'établissement procède à la communication prévue à l'article R.