Sous-section 7 : Discipline

Code de la santé publique · articles R6152-930 à R6152-931 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6152-930Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés sont :
  2. Art. R6152-931Dans l'intérêt du service, un praticien associé peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement d'affectation après avis du président de la commission médicale…