Sous-section 8 : Cessation de fonctions

Code de la santé publique · articles R6152-932 à R6152-933 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6152-932Le praticien associé peut, par tout moyen permettant de conférer date certaine, présenter sa démission au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des…
  2. Art. R6152-933Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans les cas suivants :