Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.

Code de la santé publique · articles R6154-11 à R6154-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6154-11I.-La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à l'article L.
  2. Art. R6154-12Les membres de la commission de l'activité libérale sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
  3. Art. R6154-13A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il…
  4. Art. R6154-14Le mandat des membres de la commission de l'activité libérale d'établissement est de trois ans.