Section 2 : Commissions de l'activité libérale

Code de la santé publique · articles R6154-11 à R6154-22 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.

    Art. R6154-11I.-La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à l'article L.
  2. Art. R6154-12Les membres de la commission de l'activité libérale sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
  3. Art. R6154-13A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il…
  4. Art. R6154-14Le mandat des membres de la commission de l'activité libérale d'établissement est de trois ans.

  5. Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale

    Art. R6154-15La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L.
  6. Art. R6154-16Les membres de la commission régionale de l'activité libérale sont nommés pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé.
  7. Art. R6154-17La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président.
  8. Art. R6154-18I.
  9. Art. R6154-19La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.

  10. Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

    Art. R6154-20La suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L.
  11. Art. R6154-21La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au…
  12. Art. R6154-22Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R.