Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale

Code de la santé publique · articles R6154-15 à R6154-19 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6154-15La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L.
  2. Art. R6154-16Les membres de la commission régionale de l'activité libérale sont nommés pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé.
  3. Art. R6154-17La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président.
  4. Art. R6154-18I.
  5. Art. R6154-19La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.