Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

Code de la santé publique · articles R6154-20 à R6154-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6154-20La suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L.
  2. Art. R6154-21La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au…
  3. Art. R6154-22Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R.