Section 3 : Commissions régionales paritaires

Code de la santé publique · articles R6156-79 à R6156-80 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6156-79I.-La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend vingt-huit membres répartis en deux collèges :
  2. Art. R6156-79-1Par dérogation aux dispositions du I de l'article R.
  3. Art. R6156-80La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :