Section 3 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité

Code de la santé publique · articles D6162-10 à D6162-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D6162-10Sous réserve des adaptations prévues à la présente section et sous réserve des dispositions législatives et des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques…
  2. Art. D6162-11Pour leur application aux centres de lutte contre le cancer, les articles D.
  3. Art. D6162-12Pour l'application des articles R.