Titre VI : Etablissements de santé privés

Code de la santé publique · articles R6161-1 à R6164-5 · 30 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 30 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.

    Art. R6161-1Les établissements de santé privés tiennent des comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités réalisées dans :
  2. Art. D6161-1-1Les services d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L.

  3. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif

    Art. D6161-2L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L.
  4. Art. D6161-4L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la commission médicale et de la…

  5. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier

    Art. R6161-37Les établissements de santé privés qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.

  6. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés

    Art. R6161-38Le contrat prévu à l'article L.
  7. Art. R6161-39Par le contrat mentionné à l'article R.
  8. Art. R6161-40Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R.
  9. Art. R6161-41Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans l'un des établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de leur participation à la permanence des soins de…
  10. Art. R6161-42Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à…

  11. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif

    Art. R6161-43I.

  12. Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer › Section 1 : Conseil d'administration.

    Art. D6162-1Le conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer autres que l'Institut Gustave Roussy et la Fondation Curie est régi par les dispositions de la présente section.
  13. Art. D6162-2Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'article D.
  14. Art. D6162-3Le mandat d'un représentant du personnel prend fin à chaque renouvellement de la commission médicale ou du comité d'entreprise qui l'a élu.
  15. Art. D6162-4Les membres du conseil d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L.
  16. Art. D6162-5Le nombre minimum des séances, qui ne peut être inférieur à quatre par an, et, sous réserve des dispositions qui suivent, les modalités de convocation ainsi que les règles de fonctionnement du…
  17. Art. D6162-6Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
  18. Art. D6162-7Lorsque le préfet, empêché, ne peut se faire représenter, la séance est présidée par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.

  19. Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer › Section 2 : Conseil d'administration de l'Institut Gustave Roussy.

    Art. D6162-8Par application de l'article L.
  20. Art. D6162-9Les dispositions des articles D.

  21. Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer › Section 3 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité

    Art. D6162-10Sous réserve des adaptations prévues à la présente section et sous réserve des dispositions législatives et des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques…
  22. Art. D6162-11Pour leur application aux centres de lutte contre le cancer, les articles D.
  23. Art. D6162-12Pour l'application des articles R.

  24. Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer › Section 4 : Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy

    Art. D6162-13Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur général adjoint.
  25. Art. D6162-14Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur de la recherche.

  26. Chapitre IV : Conférence médicale d'établissement

    Art. R6164-1I.
  27. Art. R6164-2La conférence médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :
  28. Art. R6164-3La conférence médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
  29. Art. R6164-4La conférence médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
  30. Art. R6164-5La conférence médicale d'établissement :