Section 1 : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé

Code de la santé publique · article R6212-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6212-1I.-Les contrats de coopération et avenants aux contrats de coopération conclus entre plusieurs laboratoires de biologie médicale prévus à l'article L.