Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons

Code de la santé publique · articles R3322-1 à R3322-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R3322-1Sont considérées comme traditionnelles, au sens de l'article L.
  2. Art. R3322-2La déclaration des fêtes et foires définies à l'article R.
  3. Art. R3322-3Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L.
  4. Art. R3322-4La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R.
  5. Art. R3322-5L'autorisation est délivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable de son organisation, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police qui précise le bénéficiaire de…