Section 3 : Mission interministérielle.

Code de la santé publique · articles D3411-13 à D3411-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D3411-13Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte…
  2. Art. D3411-14Le président de la mission est nommé par décret.
  3. Art. D3411-15Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres…
  4. Art. D3411-16La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.