Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage

Code de la santé publique · articles R3511-1 à R3521-1 · 72 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 72 articles

  1. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre Ier : Définitions, information et prévention

    Art. R3511-1I.
  2. Art. R3511-2I.-Est considérée comme un additif une substance autre que du tabac qui est ajoutée au produit du tabac, à son conditionnement unitaire ou à tout emballage extérieur.
  3. Art. D3511-3La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.

  4. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Définitions

    Art. R3512-1Est considérée comme un arôme caractérisant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que celle ou celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, et qui est…

  5. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Transparence

    Art. R3512-1-1Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L.
  6. Art. R3512-1-2Le rapport annuel mentionné à l'article L.
  7. Art. R3512-1-3I.
  8. Art. R3512-1-4Le rapport mentionné au I de l'article L.
  9. Art. R3512-1-5L'autorité responsable du site internet public rend publics les rapports mentionnés à l'article L.
  10. Art. R3512-1-6I.

  11. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs

    Art. R3512-2L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L.
  12. Art. R3512-3L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R.
  13. Art. R3512-4Les emplacements réservés mentionnés à l'article R.
  14. Art. R3512-5L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R.
  15. Art. R3512-6Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation…
  16. Art. R3512-7Dans les lieux mentionnés à l'article R.
  17. Art. R3512-8Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du…
  18. Art. R3512-9Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R.

  19. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 2 : Modalités de vente

    Art. D3512-9-1Une affiche rappelant les dispositions de l'article L.

  20. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 3 : Ingrédients et émissions › Sous-section 1 : Conditions d'agrément

    Art. D3512-9-2L'agrément pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L.
  21. Art. D3512-9-3L'agrément est délivré selon les critères suivants :
  22. Art. D3512-9-4I.-Le laboratoire agréé informe sans délai l'établissement public mentionné à l'article L.
  23. Art. D3512-9-5I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public…
  24. Art. D3512-9-6Un laboratoire disposant d'établissements implantés sur plusieurs sites géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes dépose une demande d'agrément pour chacun d'entre…
  25. Art. D3512-9-7Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement public mentionné à l'article L.

  26. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 3 : Ingrédients et émissions › Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications

    Art. R3512-10La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale.
  27. Art. R3512-11I.-La déclaration mentionnée au I de l'article L.
  28. Art. R3512-12I.-Les études mentionnées au II de l'article L.
  29. Art. R3512-13I.-La notification mentionnée au III de l'article L.
  30. Art. R3512-14I.-Les résultats des études mentionnées à l'article L.
  31. Art. R3512-15Les informations mentionnées à l'article L.
  32. Art. R3512-16I.

  33. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 3 : Ingrédients et émissions › Sous-section 3 : Droits perçus

    Art. D3512-16-3L'établissement public mentionné à l'article L.

  34. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 4 : Caractéristiques des conditionnements › Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R3512-17I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.
  35. Art. R3512-18I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur.
  36. Art. R3512-19I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
  37. Art. R3512-20I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur…
  38. Art. R3512-21I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur.

  39. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 4 : Caractéristiques des conditionnements › Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac › Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes

    Art. R3512-22I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté.
  40. Art. R3512-23I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du…

  41. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 4 : Caractéristiques des conditionnements › Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac › Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler

    Art. R3512-24I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :
  42. Art. R3512-25I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est :

  43. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 4 : Caractéristiques des conditionnements › Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

    Art. R3512-26I.
  44. Art. R3512-27I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
  45. Art. R3512-28Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

  46. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 4 : Caractéristiques des conditionnements › Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac

    Art. R3512-30Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L.

  47. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 5 : Traçabilité

    Art. R3512-31I.-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article L.
  48. Art. R3512-32I.
  49. Art. R3512-33I.
  50. Art. R3512-34I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, mentionnée au IV de l'article L.

  51. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Art. D3512-35Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D.

  52. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre III : Produits du vapotage › Section 1 : Dispositions communes

    Art. D3513-1Une affiche rappelant les dispositions de l'article L.
  53. Art. R3513-2Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L.
  54. Art. R3513-3Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L.
  55. Art. R3513-4Les dispositions des articles R.

  56. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre III : Produits du vapotage › Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine › Sous-section 1 : Ingrédients et émissions

    Art. R3513-5Les additifs mentionnés au 2° de l'article L.
  57. Art. R3513-6I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L.
  58. Art. R3513-7I.-La déclaration mentionnée à l'article L.
  59. Art. R3513-8I.-L'établissement public mentionné à l'article L.
  60. Art. R3513-9Les informations mentionnées à l'article L.

  61. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

    Art. R3514-1I.-La déclaration mentionnée à l'article L.
  62. Art. R3514-2Les informations mentionnées à l'article L.

  63. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre V : Dispositions pénales › Section 1 : Contrôles

    Art. R3515-1Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.

  64. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre V : Dispositions pénales › Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale

    Art. R3515-2Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R.
  65. Art. R3515-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R.
  66. Art. R3515-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L.
  67. Art. R3515-5Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L.
  68. Art. R3515-6Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à…
  69. Art. R3515-7Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
  70. Art. R3515-8Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L.
  71. Art. R3515-9Pour l'application des articles R.

  72. Titre II : Lutte contre le dopage › Chapitre unique

    Art. R3521-1Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport.