Chapitre Ier : Définitions, information et prévention

Code de la santé publique · articles R3511-1 à D3511-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R3511-1I.
  2. Art. R3511-2I.-Est considérée comme un additif une substance autre que du tabac qui est ajoutée au produit du tabac, à son conditionnement unitaire ou à tout emballage extérieur.
  3. Art. D3511-3La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.