Chapitre II : Produits du tabac

Code de la santé publique · articles R3512-1 à D3512-35 · 48 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 48 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Définitions

    Art. R3512-1Est considérée comme un arôme caractérisant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que celle ou celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, et qui est…

  2. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Transparence

    Art. R3512-1-1Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L.
  3. Art. R3512-1-2Le rapport annuel mentionné à l'article L.
  4. Art. R3512-1-3I.
  5. Art. R3512-1-4Le rapport mentionné au I de l'article L.
  6. Art. R3512-1-5L'autorité responsable du site internet public rend publics les rapports mentionnés à l'article L.
  7. Art. R3512-1-6I.

  8. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs

    Art. R3512-2L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L.
  9. Art. R3512-3L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R.
  10. Art. R3512-4Les emplacements réservés mentionnés à l'article R.
  11. Art. R3512-5L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R.
  12. Art. R3512-6Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation…
  13. Art. R3512-7Dans les lieux mentionnés à l'article R.
  14. Art. R3512-8Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du…
  15. Art. R3512-9Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R.

  16. Section 2 : Modalités de vente

    Art. D3512-9-1Une affiche rappelant les dispositions de l'article L.

  17. Section 3 : Ingrédients et émissions › Sous-section 1 : Conditions d'agrément

    Art. D3512-9-2L'agrément pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L.
  18. Art. D3512-9-3L'agrément est délivré selon les critères suivants :
  19. Art. D3512-9-4I.-Le laboratoire agréé informe sans délai l'établissement public mentionné à l'article L.
  20. Art. D3512-9-5I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public…
  21. Art. D3512-9-6Un laboratoire disposant d'établissements implantés sur plusieurs sites géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes dépose une demande d'agrément pour chacun d'entre…
  22. Art. D3512-9-7Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement public mentionné à l'article L.

  23. Section 3 : Ingrédients et émissions › Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications

    Art. R3512-10La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale.
  24. Art. R3512-11I.-La déclaration mentionnée au I de l'article L.
  25. Art. R3512-12I.-Les études mentionnées au II de l'article L.
  26. Art. R3512-13I.-La notification mentionnée au III de l'article L.
  27. Art. R3512-14I.-Les résultats des études mentionnées à l'article L.
  28. Art. R3512-15Les informations mentionnées à l'article L.
  29. Art. R3512-16I.

  30. Section 3 : Ingrédients et émissions › Sous-section 3 : Droits perçus

    Art. D3512-16-3L'établissement public mentionné à l'article L.

  31. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements › Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R3512-17I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.
  32. Art. R3512-18I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur.
  33. Art. R3512-19I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
  34. Art. R3512-20I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur…
  35. Art. R3512-21I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur.

  36. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements › Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac › Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes

    Art. R3512-22I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté.
  37. Art. R3512-23I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du…

  38. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements › Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac › Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler

    Art. R3512-24I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :
  39. Art. R3512-25I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est :

  40. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements › Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

    Art. R3512-26I.
  41. Art. R3512-27I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
  42. Art. R3512-28Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

  43. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements › Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac

    Art. R3512-30Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L.

  44. Section 5 : Traçabilité

    Art. R3512-31I.-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article L.
  45. Art. R3512-32I.
  46. Art. R3512-33I.
  47. Art. R3512-34I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, mentionnée au IV de l'article L.

  48. Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

    Art. D3512-35Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D.