Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

Code de la santé publique · articles R3514-1 à R3514-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3514-1I.-La déclaration mentionnée à l'article L.
  2. Art. R3514-2Les informations mentionnées à l'article L.