Chapitre V : Dispositions pénales
Code de la santé publique · articles R3515-1 à R3515-9 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Contrôles article R3515-1
- Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale articles R3515-2 à R3515-9
02Articles
Les 9 articles
Section 1 : Contrôles
Art. R3515-1Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
Art. R3515-2Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R.- Art. R3515-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R.
- Art. R3515-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L.
- Art. R3515-5Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L.
- Art. R3515-6Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à…
- Art. R3515-7Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
- Art. R3515-8Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L.
- Art. R3515-9Pour l'application des articles R.