Section 2 : Choix du médecin traitant.

Code de la santé publique · articles R3711-12 à R3711-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R3711-12Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne soumise à une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités…
  2. Art. R3711-13En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l'article 372-1-1 du code civil.
  3. Art. R3711-14Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les conditions de l'article R.
  4. Art. R3711-15Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur en informe le juge de l'application des peines.
  5. Art. R3711-16A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin…
  6. Art. R3711-17Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du possible, avant la libération d'un condamné détenu.