Section 1 : Contrôle interne

Code de la sécurité sociale · article L114-8-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L114-8-1Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise…