Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude

Code de la sécurité sociale · articles L114-8-1 à L114-22-8 · 48 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 48 articles

  1. Section 1 : Contrôle interne

    Art. L114-8-1Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise…

  2. Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

    Art. L114-9I.
  3. Art. L114-9-1Lorsque les investigations menées en application de l'article L.
  4. Art. L114-9-2Lorsque l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré a connaissance de faits pouvant être de nature à constituer une fraude et que l'importance ou la nature de la fraude le justifie…
  5. Art. L114-9-3Le personnel des organismes d'assurance maladie complémentaire dont l'intervention est nécessaire aux finalités mentionnées aux articles L.
  6. Art. L114-9-5Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, précise les conditions et les…
  7. Art. L114-10Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés…
  8. Art. L114-10-1Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L.
  9. Art. L114-10-1-1Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au…
  10. Art. L114-10-2Les organismes mentionnés à l'article L.
  11. Art. L114-10-2-1Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L.
  12. Art. L114-10-3I.-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un référentiel, homologué par l'Etat, précisant les modalités de contrôle appliquées par les organismes assurant la prise en charge des…
  13. Art. L114-11Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à l'article L.
  14. Art. L114-12Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au…
  15. Art. L114-12-1Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code…
  16. Art. L114-12-2Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun à tout ou partie d'entre eux, ainsi…
  17. Art. L114-12-3La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques…
  18. Art. L114-12-3-1Lorsqu'une personne n'a pas encore été inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques et sollicite l'ouverture de droits ou l'attribution de prestations servies par les…
  19. Art. L114-12-4Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L.
  20. Art. L114-13Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments…
  21. Art. L114-14Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des…
  22. Art. L114-15Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  23. Art. L114-15-1Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son…
  24. Art. L114-16L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux agents mentionnés à l'article L.
  25. Art. L114-16-1Les agents mentionnés à l'article L.
  26. Art. L114-16-2Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L.
  27. Art. L114-16-3Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  28. Art. L114-17I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au…
  29. Art. L114-17-1I.
  30. Art. L114-17-1-1Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l'article L.
  31. Art. L114-17-2I.-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L.
  32. Art. L114-18I.
  33. Art. L114-18-1I.
  34. Art. L114-19Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
  35. Art. L114-19-1Toute entreprise mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations…
  36. Art. L114-20Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L.
  37. Art. L114-20-1Les organismes mentionnés aux articles L.
  38. Art. L114-21L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L.
  39. Art. L114-22Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au…
  40. Art. L114-22-1L'article L.
  41. Art. L114-22-2Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale…
  42. Art. L114-22-2-1Les dispositions de la présente section s'appliquent y compris aux sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, notamment afin…

  43. Section 3 : Recherche et constatation des infractions

    Art. L114-22-3I.-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  44. Art. L114-22-4Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.

  45. Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude

    Art. L114-22-5Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents de contrôle assermentés et agréés mentionnés à l'article L.
  46. Art. L114-22-6En présence d'indices sérieux d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses visant à obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l'attribution ou le versement d'une prestation de l'assurance…
  47. Art. L114-22-7Les modalités d'application des articles L.
  48. Art. L114-22-8Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L.