Titre I : Généralités

Code de la sécurité sociale · articles L111-1 à L115-10 · 120 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 120 articles

  1. Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale

    Art. L111-1La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
  2. Art. L111-2Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code…
  3. Art. L111-2-1I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.
  4. Art. L111-2-2Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du…
  5. Art. L111-2-3Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence…

  6. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale

    Art. LO111-3Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
  7. Art. LO111-3-1La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :

  8. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année › Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

    Art. LO111-3-2Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des…
  9. Art. LO111-3-3Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année :
  10. Art. LO111-3-4Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :
  11. Art. LO111-3-5Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :

  12. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année › Paragraphe 2 : Dispositions facultatives

    Art. LO111-3-6Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours :
  13. Art. LO111-3-7Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions :
  14. Art. LO111-3-8Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir :

  15. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative › Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

    Art. LO111-3-9Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement…
  16. Art. LO111-3-10Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties :
  17. Art. LO111-3-11La loi de financement rectificative :

  18. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative › Paragraphe 2 : Dispositions facultatives

    Art. LO111-3-12Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours :

  19. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale

    Art. LO111-3-13La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale :

  20. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement

    Art. LO111-3-14L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à…
  21. Art. LO111-3-15La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette de…
  22. Art. LO111-3-16I.

  23. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 5 : Dispositions communes

    Art. LO111-3-17Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
  24. Art. LO111-3-18Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes…

  25. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 2 : Présentation des lois de financement › Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année

    Art. LO111-4Le projet de loi de financement de l'année est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de…
  26. Art. LO111-4-1Sont jointes au projet de loi de financement de l'année des annexes :

  27. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 2 : Présentation des lois de financement › Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative

    Art. LO111-4-2Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires…
  28. Art. LO111-4-3Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :

  29. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 2 : Présentation des lois de financement › Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale

    Art. LO111-4-4Sont jointes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes :

  30. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 2 : Présentation des lois de financement › Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement

    Art. LO111-4-5Les données chiffrées utilisées pour les tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus à l'article LO 111-4, aux 1° à 8° de l'article LO 111-4-1, à l'article LO 111-4-2, aux 1° et 2° de…

  31. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes

    Art. LO111-4-6La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment :

  32. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.

    Art. LO111-5Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.
  33. Art. LO111-5-1Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les…
  34. Art. LO111-5-2En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session…

  35. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 5 : Examen et vote des lois de financement.

    Art. LO111-6Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale…
  36. Art. LO111-7L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
  37. Art. LO111-7-1I.

  38. Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale › Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.

    Art. LO111-8En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement…
  39. Art. LO111-9Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à…
  40. Art. LO111-9-1Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable…
  41. Art. LO111-9-2En cas d'urgence, des décrets de relèvement pris en Conseil d'Etat, après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité…
  42. Art. LO111-9-2-1Lorsque, en cours d'exercice, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées en loi de financement de la sécurité sociale sont remises en cause, le Gouvernement…
  43. Art. LO111-9-2-2Lorsque, en cours d'exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l'article LO 111-4-1 affectée à un organisme fait l'objet d'une augmentation de plus de 10 %, les commissions…
  44. Art. LO111-9-3Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.
  45. Art. LO111-10Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation…
  46. Art. LO111-10-1Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
  47. Art. LO111-10-2Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de…

  48. Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes

    Art. L111-11L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des…
  49. Art. L111-12L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou…

  50. Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.

    Art. L114-1La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.

  51. Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale

    Art. L114-1 AI.

  52. Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 4 : Conseil d'orientation des retraites.

    Art. L114-2Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions :

  53. Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 6 : Comité de suivi des retraites.

    Art. L114-4I.-Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d'un président…

  54. Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

    Art. L114-4-1Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des…

  55. Chapitre 4 bis : Organisation comptable

    Art. L114-5Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et…
  56. Art. L114-6Pour l'application de l'article LO 111-3-17, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.
  57. Art. L114-6-1Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés sont communes à l'ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale.
  58. Art. L114-7Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L.
  59. Art. L114-8Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières et ceux mentionnés à l'article L.

  60. Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude › Section 1 : Contrôle interne

    Art. L114-8-1Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise…

  61. Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude › Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

    Art. L114-9I.
  62. Art. L114-9-1Lorsque les investigations menées en application de l'article L.
  63. Art. L114-9-2Lorsque l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré a connaissance de faits pouvant être de nature à constituer une fraude et que l'importance ou la nature de la fraude le justifie…
  64. Art. L114-9-3Le personnel des organismes d'assurance maladie complémentaire dont l'intervention est nécessaire aux finalités mentionnées aux articles L.
  65. Art. L114-9-5Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, précise les conditions et les…
  66. Art. L114-10Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés…
  67. Art. L114-10-1Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L.
  68. Art. L114-10-1-1Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au…
  69. Art. L114-10-2Les organismes mentionnés à l'article L.
  70. Art. L114-10-2-1Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L.
  71. Art. L114-10-3I.-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un référentiel, homologué par l'Etat, précisant les modalités de contrôle appliquées par les organismes assurant la prise en charge des…
  72. Art. L114-11Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à l'article L.
  73. Art. L114-12Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au…
  74. Art. L114-12-1Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code…
  75. Art. L114-12-2Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun à tout ou partie d'entre eux, ainsi…
  76. Art. L114-12-3La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques…
  77. Art. L114-12-3-1Lorsqu'une personne n'a pas encore été inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques et sollicite l'ouverture de droits ou l'attribution de prestations servies par les…
  78. Art. L114-12-4Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L.
  79. Art. L114-13Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments…
  80. Art. L114-14Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des…
  81. Art. L114-15Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  82. Art. L114-15-1Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son…
  83. Art. L114-16L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux agents mentionnés à l'article L.
  84. Art. L114-16-1Les agents mentionnés à l'article L.
  85. Art. L114-16-2Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L.
  86. Art. L114-16-3Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  87. Art. L114-17I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au…
  88. Art. L114-17-1I.
  89. Art. L114-17-1-1Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l'article L.
  90. Art. L114-17-2I.-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L.
  91. Art. L114-18I.
  92. Art. L114-18-1I.
  93. Art. L114-19Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
  94. Art. L114-19-1Toute entreprise mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations…
  95. Art. L114-20Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L.
  96. Art. L114-20-1Les organismes mentionnés aux articles L.
  97. Art. L114-21L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L.
  98. Art. L114-22Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au…
  99. Art. L114-22-1L'article L.
  100. Art. L114-22-2Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale…
  101. Art. L114-22-2-1Les dispositions de la présente section s'appliquent y compris aux sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, notamment afin…

  102. Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude › Section 3 : Recherche et constatation des infractions

    Art. L114-22-3I.-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  103. Art. L114-22-4Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.

  104. Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude › Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude

    Art. L114-22-5Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents de contrôle assermentés et agréés mentionnés à l'article L.
  105. Art. L114-22-6En présence d'indices sérieux d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses visant à obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l'attribution ou le versement d'une prestation de l'assurance…
  106. Art. L114-22-7Les modalités d'application des articles L.
  107. Art. L114-22-8Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L.

  108. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale

    Art. L114-23I.
  109. Art. L114-24Le fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale finance des études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration de la performance du service public de la…
  110. Art. L114-25Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de…

  111. Chapitre 5 : Dispositions diverses

    Art. L115-1Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les…
  112. Art. L115-2Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de…
  113. Art. L115-2-1Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale échangent les informations, autres que médicales, qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'appréciation de la…
  114. Art. L115-3Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les…
  115. Art. L115-4Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l'Etat et les organismes d'assurance maladie échangent dans le respect du secret médical les informations non nominatives nécessaires à la…
  116. Art. L115-5Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l'information, à…
  117. Art. L115-6Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L.
  118. Art. L115-8Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat peut conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes nationaux…
  119. Art. L115-9La Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales concluent avec l'Etat une…
  120. Art. L115-10Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.