Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale · articles L131-7 à L131-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L131-7I.
  2. Art. L131-8Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :