Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal

Code de la sécurité sociale · article L133-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L133-1I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L.