Section 3 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles L133-3 à L133-4-13 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. L133-3Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des…
  2. Art. L133-4I.
  3. Art. L133-4-1En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.
  4. Art. L133-4-2I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou…
  5. Art. L133-4-3Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4°…
  6. Art. L133-4-4Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour des personnes accueillies dans les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 5° à 7° du I de…
  7. Art. L133-4-5I.
  8. Art. L133-4-6La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
  9. Art. L133-4-7Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L.
  10. Art. L133-4-8I.-Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L.
  11. Art. L133-4-9Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L.
  12. Art. L133-4-10Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au…
  13. Art. L133-4-11En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et…
  14. Art. L133-4-12Lorsque le dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de toute autre structure conventionnée avec l'assurance maladie est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave des…
  15. Art. L133-4-13Le paiement aux organismes locaux d'assurance maladie des sommes indûment versées et des sanctions pécuniaires est garanti, pendant une durée définie par décret en Conseil d'Etat, par un privilège…