Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du

Code de la sécurité sociale · article L137-42 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L137-42Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant de la fraction du gain net mentionné au premier…