Chapitre 7 : Recettes diverses

Code de la sécurité sociale · articles L137-3 à L137-42 · 34 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 34 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes

    Art. L137-3Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général…
  2. Art. L137-4Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés…

  3. Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise

    Art. L137-10I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité…

  4. Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies

    Art. L137-11I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à…
  5. Art. L137-11-1Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L.
  6. Art. L137-11-2I.-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L.

  7. Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite

    Art. L137-12Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :

  8. Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites

    Art. L137-13I.-Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs :

  9. Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites

    Art. L137-14Il est institué, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une contribution salariale de 10 % assise sur le montant des avantages…

  10. Section 9 : Forfait social

    Art. L137-15Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L.
  11. Art. L137-16Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.
  12. Art. L137-17Le produit de la contribution mentionnée à l'article L.

  13. Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts

    Art. L137-18Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du…

  14. Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris

    Art. L137-20Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer…
  15. Art. L137-21Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser…
  16. Art. L137-22Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le…
  17. Art. L137-23Le prélèvement mentionné à l'article L.
  18. Art. L137-24Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L.
  19. Art. L137-25Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site…
  20. Art. L137-26L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L.
  21. Art. L137-27Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une contribution à la charge des opérateurs se livrant à l'exploitation des activités mentionnées à l'article L.

  22. Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

    Art. L137-30Il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge :
  23. Art. L137-31Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité :
  24. Art. L137-32La contribution sociale de solidarité est annuelle.
  25. Art. L137-33Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur…
  26. Art. L137-34I.
  27. Art. L137-35Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à l'article L.
  28. Art. L137-36I.
  29. Art. L137-37Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution.
  30. Art. L137-38Les majorations mentionnées à l'article L.
  31. Art. L137-39Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.

  32. Section 14 : Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

    Art. L137-40Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, due par les employeurs privés et publics.
  33. Art. L137-41I.-Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui…

  34. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du

    Art. L137-42Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant de la fraction du gain net mentionné au premier…