Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes

Code de la sécurité sociale · articles L154-1 à L154-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L154-1Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. L154-2Les dispositions de l'article précédent sont applicables en France métropolitaine et dans les collectivités mentionnées à l'article L.