Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation

Code de la sécurité sociale · article L153-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L153-10L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des…