Section 2 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles L161-25 à L161-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L161-25La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des…
  2. Art. L161-25-1Les personnes de nationalité étrangère ont droit et ouvrent droit aux prestations d'assurances maladie, maternité et décès si elles remplissent les conditions fixées par l'article L.
  3. Art. L161-26Les dispositions de l'article L.