Section 1 : Bénéficiaires
Code de la sécurité sociale · articles L161-1 à L161-24-3 · 53 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions communes. articles L161-1 à L161-1-5
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès. articles L161-4 à L161-15-4
- Sous-section 3 : Assurance invalidité. articles L161-16 à L161-16-1
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse articles L161-17 à L161-24-3
02Articles
Les 53 articles
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Art. L161-1Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :- Art. L161-1-4Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du…
- Art. L161-1-5Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L.
Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
Art. L161-4L'inobservation des procédures et réglementations ouvrant droit aux prestations des régimes de l'assurance maladie et maternité ne fait pas perdre le bénéfice de ces prestations quand il est…- Art. L161-5Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que les prestations en…
- Art. L161-6Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au…
- Art. L161-8Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L.
- Art. L161-9Cet article organise le maintien des droits aux prestations en espèces (les indemnités versées, par opposition aux remboursements de soins) de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès…
- Art. L161-9-2Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou de la prestation prévue au 3° de l'article L.
- Art. L161-9-3Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L.
- Art. L161-13-1Les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L.
- Art. L161-15Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la…
- Art. L161-15-1Une personne ne peut perdre le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L.
- Art. L161-15-2En cas de changement d'organisme d'affiliation, l'organisme qui assure le service des prestations en espèces ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué…
- Art. L161-15-3Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des…
- Art. L161-15-4Toute personne qui cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des articles L.
Sous-section 3 : Assurance invalidité.
Art. L161-16Les assurés sociaux, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire…- Art. L161-16-1Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article…
Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés.
Art. L161-17I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.- Art. L161-17-1L'Union des institutions et services de retraites est un groupement d'intérêt public, créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et…
- Art. L161-17-1-1Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique les informations…
- Art. L161-17-1-2Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation…
Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
Art. L161-17-2Cet article fixe l'âge à partir duquel une personne peut demander l'ouverture de son droit à une pension de retraite (âge minimum légal de départ).- Art. L161-17-3Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L.
- Art. L161-17-4L'âge prévu à l'article L.
- Art. L161-18Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. L161-18-1Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou…
- Art. L161-19Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages…
- Art. L161-19-1Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L161-20Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à…
- Art. L161-21Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L.
- Art. L161-21-1L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Art. L161-21-2Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes :
Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. › Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Art. L161-22Cet article encadre le cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle (le fait de continuer ou reprendre un travail après avoir touché sa retraite).- Art. L161-22-1Cet article dispose que si une personne qui touche déjà une pension de retraite de base reprend ou continue une activité professionnelle, cela ne lui donne droit à aucun nouvel avantage vieillesse…
- Art. L161-22-1-1Cet article dispose que les personnes qui continuent à travailler après avoir pris leur retraite (dans le cadre du cumul emploi-retraite mentionné au 2° de l'article L.
- Art. L161-22-1-2Cet article dispose qu'après avoir fait liquider (calculer et faire verser) une seconde pension de vieillesse dans les conditions de l'article L.
- Art. L161-22-1-3Cet article précise que le fait de constituer de nouveaux droits à pension de vieillesse dans le cadre prévu par l'article L.
- Art. L161-22-1-4L'application du 3° du II ainsi que des 1° et 2° du A du III de l'article L.
Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. › Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive
Art. L161-22-1-5Cet article encadre la retraite progressive, un dispositif permettant de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel ou à temps réduit avant…- Art. L161-22-1-6Cet article étend les règles de la retraite progressive à certains agents publics travaillant à temps incomplet ou non complet, sans que leur soit opposée la condition habituelle d'exercice à temps…
- Art. L161-22-1-7Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci en remplit les conditions d'attribution.
- Art. L161-22-1-8Le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, lorsque l'assuré reprend une…
- Art. L161-22-1-9Les articles L.
Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. › Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse
Art. L161-22-2Lorsqu'un assuré n'a relevé au cours de sa carrière que d'un régime de retraite de base et ne justifie pas d'une durée d'assurance, au sens du deuxième alinéa de l'article L.Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 4 : Pensions de réversion.
Art. L161-22-3En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou…- Art. L161-23Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du…
Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse.
Art. L161-23-1Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est…Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 4 : Pensions de réversion.
Art. L161-23-1 ACet article encadre le versement de la pension de réversion (part de la retraite d'un assuré décédé versée à son conjoint survivant) lorsqu'il existe plusieurs conjoints ou ex-conjoints d'un même…Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence
Art. L161-24Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L.- Art. L161-24-1La preuve d'existence peut être apportée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers, par l'utilisation de dispositifs…
- Art. L161-24-2La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai fixé par décret.
- Art. L161-24-3Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d'existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l'article L.