Chapitre 4 : Produits d'origine humaine

Code de la sécurité sociale · article L164-1 · 1 article

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  1. Art. L164-1Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté…